J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521198S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale (AGDIM) demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique mutualiste Les Eaux Claires, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejeté.